L’?CO PTZ OUVERT AUX SYNDICATS DE COPROPRI?TAIRES (Amendement vot? le 2 d?cembre 2011)
D?s le 1er avril 2012, les syndicats de copropri?taires pourront b?n?ficier d?un ? ?co-pr?t ? taux z?ro collectif ? pour financer des travaux d’?conomie d’?nergie soit :
- Sur les parties communes ;
- Sur les parties privatives pour des travaux d’int?r?t collectif.
Pourront ?tre financ?s les travaux suivants :
- Isolation thermique :
- des toitures ;
- des murs donnant sur l’ext?rieur ;
- des parois vitr?es et portes donnant sur l’ext?rieur.
- Installation, de r?gulation ou de remplacement de syst?me :
- de chauffage, le cas ?ch?ant associ?s ? des syst?mes de ventilation ?conomiques et performants ;
- ou de syst?me production d’eau chaude sanitaire performant.
- Installation d’?quipements permettant d’atteindre une performance ?nerg?tique globale minimale du logement :
- de chauffage utilisant une source d’?nergie renouvelable ;
- de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’?nergie renouvelable.
- R?habilitation de syst?mes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’?nergie.
D?autre part :
Cet ?co-pr?t ? taux z?ro collectif simplifie le montage des dossiers, qui est alors r?alis? par le syndicat pour l?ensemble des copropri?taires.
- Peuvent b?n?ficier de ce pr?t les copropri?t?s dont au moins trois-quarts des lots sont affect?s ? l’habitation.
- Une seule avance remboursable par syndicat de copropri?taires pourra ?tre accord?e.
- Le pr?t ne pourra pas ?tre accord? ? un logement en ayant d?j? b?n?fici?.
- Le montant du pr?t collectif ne pourra pas exc?der la somme de 30 000 ? par logement.
- Un copropri?taire participant ? un ?co-pr?t ? taux z?ro collectif pourra demander – dans la m?me ann?e que celle de l’?mission du pr?t consenti au syndicat des copropri?taires – un ? ?co-pr?t compl?mentaire ?, afin de financer les travaux qu?il souhaiterait r?aliser sur son seul logement en compl?ment des travaux vot?s par la copropri?t?.
- La somme du montant du pr?t consenti au syndicat et de celui consenti au copropri?taire ne peut d?passer 30 000 ? pour un m?me logement.
- La loi de finances 2012 autorise le cumul de l’?co-PTZ avec le cr?dit d’imp?t en faveur du d?veloppement durable.
