Loi n? 2010-238, 9 mars 2010 : Au plus tard dans les 5 ans qui viennent, tous les logements devront ?tre ?quip?s d’au moins un d?tecteur normalis?. L’entr?e en vigueur de la loi est report?e ? la parution d’un d?cret en Conseil d’?tat qui devra ?tre pris au plus tard avant le 10 mars 2015

L’obligation est en principe mise ? la charge de l’occupant, locataire, propri?taire ou occupant ? titre gratuit. Elle incombera au propri?taire non occupant, dans des conditions devant ?tre fix?es par d?cret pour les locations saisonni?res, les foyers, les logements de fonction et les locations meubl?es.

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