RAPPEL DE LA LOI?: Art. L. 242-1.- (L. no 89-1014, 31 d?c. 1989 Ord. no 2005-658, 8 juin 2005, art. 3, VI) – Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit? de propri?taire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propri?taire de l’ouvrage, fait r?aliser des ? travaux de construction ?,?doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propri?taires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilit?s, le paiement de la totalit? des travaux de r?paration des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article? 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contr?leur technique sur le fondement de l’article? 1792 du Code civil.

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Pour l’accomplissement de leurs missions de signification et d’ex?cution, la loi permet aux huissiers d’acc?der, aux parties communes des immeubles.?(Loi n^o 2010-1609 du 22?d?c.?2010, art.?3 : Le propri?taire ou, en cas de copropri?t?, le syndicat des copropri?taires repr?sent? par le syndic permet aux huissiers de justice d’acc?der, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’ex?cution, aux parties communes des immeubles d’habitation. Les modalit?s d’application du pr?sent article sont d?finies par d?cret en Conseil d’?tat.)

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Si un ascenseur install? avant le 27?ao?t 2000 ne r?pond pas ? un ou plusieurs des objectifs de s?curit? d?finis par la loi Urbanisme et Habitat du 2?juillet 2003, le propri?taire doit mettre en place le ou les dispositifs de s?curit? correspondant.

Pour les ascenseurs install?s apr?s le 27?ao?t 2000, la r?alisation des objectifs de s?curit? repose sur le respect de la r?glementation en vigueur relative ? la mise sur le march? des ascenseurs

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Obligation d?installer des D?tecteurs Avertisseurs Autonomes de Fum?es (DAAF) dans les logements.

La loi visant ? rendre obligatoire l?installation de d?tecteurs de fum?e dans tous les lieux d?habitation a ?t? publi?e au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010.

L?occupant d?un logement, locataire ou propri?taire, doit installer dans celui-ci au moins un d?tecteur de fum?e normalis?. L?occupant veille ?galement ? l?entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation doit entrer en vigueur dans un d?lai de 5 ans suivant la publication de la loi.

Les fum?es toxiques et les gaz chauds qui se d?gagent d?un incendie peuvent tuer en quelques minutes seulement. La fum?e est la premi?re cause de d?c?s dans les incendies. Lire la suite…

Loi du 1er juillet 2010 portant r?forme du cr?dit ? la consommation : Les syndicats de copropri?taires ont ? nouveau la possibilit? d’ouvrir un livret A pour un montant pouvant aller jusqu’? 76 500 ?.

C?est ? l’assembl?e des copropri?taires de d?cider du placement des fonds (D?cret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri?t? des immeubles b?tis).

Loi n? 2010-238, 9 mars 2010 : Au plus tard dans les 5 ans qui viennent, tous les logements devront ?tre ?quip?s d’au moins un d?tecteur normalis?. L’entr?e en vigueur de la loi est report?e ? la parution d’un d?cret en Conseil d’?tat qui devra ?tre pris au plus tard avant le 10 mars 2015

L’obligation est en principe mise ? la charge de l’occupant, locataire, propri?taire ou occupant ? titre gratuit. Elle incombera au propri?taire non occupant, dans des conditions devant ?tre fix?es par d?cret pour les locations saisonni?res, les foyers, les logements de fonction et les locations meubl?es.

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