Impact du Grenelle II sur la copropri?t?
29 nov 2010Les b?timents disposant d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront faire l’objet d’un diagnostic de performance ?nerg?tique (DPE) entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017.
Cette obligation est remplac?e par celle de faire r?aliser un audit ?nerg?tique lorsque ces m?mes b?timents appartiennent ? des copropri?t?s ? usage principal d’habitation, compos?es de 50 lots ou plus et que leur demande de permis de construire ont une date de d?p?t ant?rieure au 1er juin 2001.