RAPPEL DE LA LOI?: Art. L. 242-1.- (L. no 89-1014, 31 d?c. 1989 Ord. no 2005-658, 8 juin 2005, art. 3, VI) – Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit? de propri?taire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propri?taire de l’ouvrage, fait r?aliser des ? travaux de construction ?,?doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propri?taires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilit?s, le paiement de la totalit? des travaux de r?paration des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article? 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contr?leur technique sur le fondement de l’article? 1792 du Code civil.

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p>Tout copropri?taire peut ?tre membre du conseil syndical. Il suffit qu’il fasse acte de candidature lors de l’Assembl?e G?n?rale, lors la constitution ou du renouvellement des membres du Conseil syndical. Un concubin ne peut ?tre consid?r? comme copropri?taire s’il ne poss?de pas de droits r?els sur le bien immobilier.

Il ne faut pas de connaissances particuli?res pour faire partie du Conseil syndical, mais une dose de bonne volont? dans l’optique de servir la collectivit?.

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