Les 2 associations de responsables de copropri?t?s ont demand? al semaine derni?re ? la ministre du Logement de repousser la date limite de la deuxi?me tranche des travaux de mise en s?curit? des ascenseurs, actuellement fix?e ? juillet 2013.

“Il y a un vrai risque financier et social, car faute de concurrence v?ritable et suite ? un engorgement des commandes, les devis soumis aux copropri?t?s sont souvent hors de prix”, ?crivent les associations de copropri?t?.

Pour les deux associations, “la situation d’engorgement qui s’annonce va g?n?rer une sous-traitance sauvage et de qualit? m?diocre qui sera la source d’une vraie ins?curit?”.

Installation d’un syst?me de vid?osurveillance

Pour pr?venir les atteintes aux personnes et aux biens, les copropri?taires peuvent d?cider en assembl?e g?n?rale ? la majorit? absolue de l’article 25 d’installer un syst?me de vid?osurveillance.
Dans certains cas de risque d’atteinte grave aux biens ou aux personnes, les images de vid?osurveillance des parties communes peuvent ?tre transmises aux forces de l’ordre.
Cette transmission doit ?tre autoris?e par l’assembl?e des copropri?taires statuant ?galement ? la majorit? de l’article 25.

Transfert des images

Les images pouvant ?tre transmises ne doivent concerner ni l’entr?e des habitations priv?es, ni la voie publique.
Avant le transfert, une convention doit ?tre conclue entre le syndic de l’immeuble et le repr?sentant de l’?tat dans le d?partement, pr?cisant les conditions et les modalit?s de ce transfert.
Cette convention sera transmise ? la commission d?partementale de vid?oprotection qui appr?ciera la pertinence des garanties pour la vie priv?e et pourra demander leur renforcement.
Un affichage sur place devra informer de l’existence d’une vid?osurveillance et de la possibilit? de transmission des images aux forces de l’ordre.

RAPPEL DE LA LOI?: Art. L. 242-1.- (L. no 89-1014, 31 d?c. 1989 Ord. no 2005-658, 8 juin 2005, art. 3, VI) – Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit? de propri?taire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propri?taire de l’ouvrage, fait r?aliser des ? travaux de construction ?,?doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propri?taires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilit?s, le paiement de la totalit? des travaux de r?paration des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article? 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contr?leur technique sur le fondement de l’article? 1792 du Code civil.

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Si un ascenseur install? avant le 27?ao?t 2000 ne r?pond pas ? un ou plusieurs des objectifs de s?curit? d?finis par la loi Urbanisme et Habitat du 2?juillet 2003, le propri?taire doit mettre en place le ou les dispositifs de s?curit? correspondant.

Pour les ascenseurs install?s apr?s le 27?ao?t 2000, la r?alisation des objectifs de s?curit? repose sur le respect de la r?glementation en vigueur relative ? la mise sur le march? des ascenseurs

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Obligation d?installer des D?tecteurs Avertisseurs Autonomes de Fum?es (DAAF) dans les logements.

La loi visant ? rendre obligatoire l?installation de d?tecteurs de fum?e dans tous les lieux d?habitation a ?t? publi?e au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010.

L?occupant d?un logement, locataire ou propri?taire, doit installer dans celui-ci au moins un d?tecteur de fum?e normalis?. L?occupant veille ?galement ? l?entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation doit entrer en vigueur dans un d?lai de 5 ans suivant la publication de la loi.

Les fum?es toxiques et les gaz chauds qui se d?gagent d?un incendie peuvent tuer en quelques minutes seulement. La fum?e est la premi?re cause de d?c?s dans les incendies. Lire la suite…

Loi n? 2010-238, 9 mars 2010 : Au plus tard dans les 5 ans qui viennent, tous les logements devront ?tre ?quip?s d’au moins un d?tecteur normalis?. L’entr?e en vigueur de la loi est report?e ? la parution d’un d?cret en Conseil d’?tat qui devra ?tre pris au plus tard avant le 10 mars 2015

L’obligation est en principe mise ? la charge de l’occupant, locataire, propri?taire ou occupant ? titre gratuit. Elle incombera au propri?taire non occupant, dans des conditions devant ?tre fix?es par d?cret pour les locations saisonni?res, les foyers, les logements de fonction et les locations meubl?es.

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