Le 8 mars 2011 : Arr?t de tous les ?metteurs dans la nuit : Les ?metteurs analogiques seront ?teints d?finitivement. Si vous n??tes pas ?quip? pour le passage au num?rique, vous ne recevrez plus les programmes TV.
Les ?metteurs num?riques seront ?teints temporairement, le temps d?effectuer les interventions n?cessaires.

?tes-vous concern? ?

OUI, si vous recevez la t?l? par une antenne r?teau sur l?un de vos postes.
NON, si vous recevez la t?l? par ADSL, le c?ble ou le satellite et si aucun de vos postes n?est reli? ? une antenne r?teau.

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Loi du 1er juillet 2010 portant r?forme du cr?dit ? la consommation : Les syndicats de copropri?taires ont ? nouveau la possibilit? d’ouvrir un livret A pour un montant pouvant aller jusqu’? 76 500 ?.

C?est ? l’assembl?e des copropri?taires de d?cider du placement des fonds (D?cret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri?t? des immeubles b?tis).

Loi n? 2010-238, 9 mars 2010 : Au plus tard dans les 5 ans qui viennent, tous les logements devront ?tre ?quip?s d’au moins un d?tecteur normalis?. L’entr?e en vigueur de la loi est report?e ? la parution d’un d?cret en Conseil d’?tat qui devra ?tre pris au plus tard avant le 10 mars 2015

L’obligation est en principe mise ? la charge de l’occupant, locataire, propri?taire ou occupant ? titre gratuit. Elle incombera au propri?taire non occupant, dans des conditions devant ?tre fix?es par d?cret pour les locations saisonni?res, les foyers, les logements de fonction et les locations meubl?es.

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En l’absence de parties communes sp?ciales, toute charge relative ? la conservation, ? l’entretien et l’administration des parties communes, doit ?tre r?partie entre l’ensemble des copropri?taires, peu important l’inutilit? de la d?pense ? l’?gard de certains d’entre eux

Le conseil syndical assiste et contr?le le syndic, il ne g?re pas. Le syndic est seul responsable de sa gestion (Article 18 de la loi du 10/07/65).

“Le conseil syndical assiste le syndic et contr?le sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou ? l’assembl?e g?n?rale, sur toutes questions concernant le syndicat , pour lesquelles il est consult? et dont il se saisit lui- m?me. L’AG des copropri?taires, statuant ? la majorit? de l’article 25, arr?te un montant des march?s et des contrats ? partir duquel la consultation du conseil est obligatoire.

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L’assembl?e ne sera appel?e ? d?lib?rer sur les modalit?s d’ouverture de l’immeuble que si l’immeuble est ?quip? d’un dispositif permettant une fermeture totale, c’est-?-dire d’un dispositif de verrouillage permanent emp?chant le libre acc?s.

Il est recommand? au syndic paris de se concerter avec les copropri?taires avant de soumettre une proposition sur les modalit?s d’ouverture ? l’assembl?e. Cette proposition devra pr?ciser les p?riodes d’ouverture et, le cas ?ch?ant, le dispositif technique mis en place. La d?cision ne pourra ?tre vot?e qu’? la double majorit? (art. 26), sans pouvoir l’?tre ? une majorit? inf?rieure.

Travaux en vue de pr?venir les atteintes aux personnes et aux biens :

Ces travaux sont vot?s ? la majorit? absolue. Il peut s’agir d’installation d’une vid?osurveillance, de d?tection d’incendie, comme de travaux relatifs ? l’acc?s de l’immeuble (digicode, interphone, etc.).

D?s lors qu’ils n?cessitent la r?alisation de travaux dans les parties privatives, l’accord de chaque copropri?taire concern? ou de ses ayants droit doit ?tre obtenu.