p>Un propri?taire non occupant n’a aucune obligation de s’assurer pour le logement lou?.

Cependant une assurance sp?cifique dite “Propri?taire non occupant” permet de combler le vide entre les garanties du contrat de la copropri?t? et les garanties auxquelles doit souscrire le locataire conform?ment aux clauses de son bail, lorsque par exemple :

• Le locataire n?est pas mis en cause dans le sinistre
• Le locataire n?est pas assur? pour le risque en question
• Les locaux sont inoccup?s

Cette assurance couvre en g?n?ral tous ce qui est immeuble (et non meubl?)?: les murs, toitures et int?rieurs collectifs.

Apr?s s??tre fait communiquer une copie du contrat RC de l?immeuble par le syndic, le propri?taire non occupant devra v?rifier que l?assurance ??Propri?taire non occupant?? suppl?e bien le ou les manque ?ventuels de celle de l?immeuble (par exemple lorsque cette derni?re est pr?vue avec une franchise).

Arr?t maladie prolong?

Pour permettre le fonctionnement normal du gardiennage, le syndicat des copropri?taires, ne peut pas licencier un gardien malade en le rempla?ant d?finitivement par une entreprise, quand bien m?me cette derni?re accomplirait toutes les t?ches d?volues au gardien.
En revanche, le licenciement du salari? malade peut intervenir, ? condition que son absence prolong?e ou r?p?t?e entra?ne des perturbations telles dans le fonctionnement de la copropri?t?, qu’elles rendent n?cessaire son remplacement d?finitif.
Selon la jurisprudence, pour que le licenciement puisse alors avoir lieu, il faut que le remplacement du gardien malade r?sulte de l’embauche d’un salari? dans le m?me poste et par un contrat ? dur?e ind?termin?e. Ce qui exclut son remplacement par une entreprise de prestations de services. Dans le cas contraire, les r?gles du licenciement pour motif ?conomique s’appliquent.

R?le du syndic dans la gestion du personnel de la copropri?t?

Le d?cret n? 67-223 du 17 mars 1967, pr?cise dans son article 31 : ? Le syndic engage et cong?die le personnel employ? par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L’assembl?e g?n?rale a seule qualit? pour fixer le nombre et la cat?gorie des emplois ?.
Ainsi, m?me si le syndicat poss?de la qualit? d’employeur, c’est bel et bien au syndic qu’il appartient de cong?dier le concierge ou le gardien.

Installation d’un syst?me de vid?osurveillance

Pour pr?venir les atteintes aux personnes et aux biens, les copropri?taires peuvent d?cider en assembl?e g?n?rale ? la majorit? absolue de l’article 25 d’installer un syst?me de vid?osurveillance.
Dans certains cas de risque d’atteinte grave aux biens ou aux personnes, les images de vid?osurveillance des parties communes peuvent ?tre transmises aux forces de l’ordre.
Cette transmission doit ?tre autoris?e par l’assembl?e des copropri?taires statuant ?galement ? la majorit? de l’article 25.

Transfert des images

Les images pouvant ?tre transmises ne doivent concerner ni l’entr?e des habitations priv?es, ni la voie publique.
Avant le transfert, une convention doit ?tre conclue entre le syndic de l’immeuble et le repr?sentant de l’?tat dans le d?partement, pr?cisant les conditions et les modalit?s de ce transfert.
Cette convention sera transmise ? la commission d?partementale de vid?oprotection qui appr?ciera la pertinence des garanties pour la vie priv?e et pourra demander leur renforcement.
Un affichage sur place devra informer de l’existence d’une vid?osurveillance et de la possibilit? de transmission des images aux forces de l’ordre.

En r?gle g?n?rale, les taux de cr?dit accord?s par les ?tablissements de cr?dit d?pendent plus des revenus de l?emprunteur que de l?organisme pr?teur, notamment dans le cas d?un cr?dit maison. En effet, c?est le profil de l?emprunteur qui va d?terminer directement les conditions financi?res du pr?t immobilier accord? par la banque.

Ainsi, afin d?obtenir votre cr?dit personnel au meilleur taux, il convient de bien pr?parer votre dossier. Plus l?apport personnel est important, plus vous aurez de chances d?obtenir un cr?dit immobilier. Votre capacit? d?endettement est ?galement un ?l?ment d?terminant pour la d?termination des conditions de votre pr?t. L??tablissement de cr?dit va aussi v?rifier votre facult? ? ?pargner sur les derni?res ann?es. La d?tention d?un PEL est, ? ce titre, tr?s appr?ci?e par les organismes pr?teurs.

Toutes ces caract?ristiques vont ?tre prises en compte par les ?tablissements de cr?dit pour d?terminer les conditions financi?res de votre cr?dit immobilier. Si votre profil est d?terminant pour l?obtention d?un cr?dit, il est ?galement possible de comparer les taux des diff?rents acteurs financiers. Pour cela, il n?est pas forc?ment n?cessaire de vous d?placer, puisqu?il existe de nombreux sites de cr?dit on line. Vous pouvez comparer les diff?rents taux propos?s par les ?tablissements de cr?dits sur Internet ; des comparateurs en ligne vous aident d?ailleurs ? trouver le taux le plus int?ressant.

Il est aussi possible de r?aliser 070-688 des simulations sur la plupart des sites gr?ce aux calculettes de pr?t immobilier . Vous pouvez ainsi d?terminer votre capacit? d?endettement ou ?tablir le tableau d?amortissement de votre pr?t par exemple. Il existe aussi des sites de courtage en ligne se chargeant de trouver et de n?gocier le meilleur pr?t pour vous.

Dans tous les cas, il est essentiel de comparer les taux pratiqu?s par diff?rents organismes de cr?dit afin de trouver les conditions les plus int?ressantes. Attention, un cr?dit vous engage et doit ?tre rembours? : il faut donc veiller ? disposer d?une capacit? de remboursement suffisante avant de souscrire un pr?t.

Propri?taires bailleurs / loyers

A compter du 31 ao?t 2011, les dispositions du d?cret du 26 ao?t 2011 s’appliquent pour une dur?e d’un an aux augmentations de loyer des baux venant ? renouvellement pendant cette p?riode dans la r?gion parisienne (D. no 2010-946, 25 ao?t 2010).

Cons?quences de la vente d’un lot sur le paiement des charges

Les provisions sur charges courantes sont dues au syndicat des copropri?taires par celui qui est copropri?taire ? leurs dates d’exigibilit?.
Lorsque des travaux ont ?t? vot?s avant la vente, le paiement d’une provision sur ces travaux appartient ? celui qui est copropri?taire ? la date d’exigibilit? de cette provision. Cette date a ?t? fix?e par la d?cision de l’assembl?e g?n?rale et doit ?tre indiqu?e dans l’?tat dat? (document que transmet le syndic au notaire au moment de la vente d’un lot afin de pr?senter la situation financi?re du copropri?taire vendeur vis-?-vis du syndicat; il fait l?objet des dispositions de l?article 5 du d?cret du 17 mars 1967).
Qu’il s’agisse des provisions sur charges courantes ou des provisions sur travaux vot?s, un accord entre le vendeur et l’acqu?reur peut cependant en d?cider autrement dans l’acte de vente. Cet accord ne s’impose pas au syndicat et n’a d’effet qu’entre le vendeur et l’acqu?reur.

Le syndicat des copropri?taires, pour assurer le fonctionnement normal du service de gardiennage, ne peut licencier le gardien malade en le rempla?ant d?finitivement par une entreprise de services.

En effet, la rupture du contrat de travail du salari? malade ou inapte ? l’emploi en raison d’une affection d’origine non professionnelle s’analyse en un licenciement discriminatoire frapp? de nullit? d?s lors que le licenciement est motiv? par l’?tat de sant? du salari?.

Enfin, c’est au syndic qu’il appartient de cong?dier le gardien sachant que la suppression du poste devra avoir ?t? d?cid?e par l’assembl?e g?n?rale ? la majorit? de l’article 26 ou ? l’unanimit? selon qu’elle porte ou non atteinte ? la destination de l’immeuble ou aux modalit?s de jouissance des parties communes.

Le pouvoir de modifier le r?glement de copropri?t? appartenant au seul syndicat des copropri?taires, celui-ci ne peut exprimer sa volont? que par l’interm?diaire des assembl?es g?n?rales.

Par suite, la cr?ation de servitude obtenue par l’accord unanime individuel des copropri?taires, ne peut pas r?sulter d’un modificatif du r?glement de copropri?t? ?tabli ? l’occasion d’une vente en dehors de toute d?cision de l’assembl?e g?n?rale.

p>Une mesure du Grenelle de l’Environnement en faveur des travaux d’?conomie d’?nergie : jusqu’? 30 000? de travaux.

D?autres exemples de r?novation 94 sont disponibles sur ce site. Il s?agit de douze fiches sur des cas diff?rents particuliers (maisons individuelles, appartements, r?novation sur tout un immeuble) avec des caract?ristiques diverses afin d??tre le plus repr?sentatif possible du parc fran?ais de logements.

Lire la suite…

p>Faire une demande de logement social, r?aliser des am?nagements ou des travaux de mise aux normes, acqu?rir un appartement, ?tre soutenu en cas de difficult?… les questions li?es au logement sont nombreuses.jn0-643 dumps

Pour vous aider ? vous orienter, le guide “Se loger ? Paris” ?dit? par la ville de paris vient de sortir…

> Guide “Se loger ? Paris”… 642-737 dumps

Apr?s une pause en 2009, le march? locatif priv? s’est repris en 2010, d’apr?s la derni?re ?tude de l’observatoire Clameur publi?e ce mardi. Les loyers ont ainsi progress? de 2,5%, apr?s une hausse symbolique de 0,1% un an plus t?t.

“Apr?s un d?but d’ann?e assez calme, la pression sur les loyers s’est renforc?e durant l’automne”, pr?cise l’auteur de ce rapport, qui ajoute que “depuis 2006, les loyers Acer Aspire E5-521-23KH AC Adapter de march? (+ 6,2 %) ont progress? moins vite que les prix ? la consommation (+ 7,0 %).