Le futur projet de loi ? Logement et urbanisme ? pour ambition de r?former, notamment, la loi de 1965 relative ? la gestion des copropri?t?s.

A l’?tude, la question des comptes bancaires pour les syndic de copropri?t? :

Actuellement en discussion, les syndicats des professions immobili?res souhaitent laisser la facult? aux syndicats de copropri?taires de dispenser le syndic professionnel d?tenteur d?une carte professionnelle de la loi Hoguet portant la mention ? S ? d?ouvrir un compte bancaire ou postal s?par?.

Dans ce cas, les copropri?t?s fonctionneront avec le compte unique ? copropri?t?s ?, distinct du compte professionnel ?cabinet?. Les ?tablissements bancaires seront donc oblig?s de doter les comptes uniques ? copropri?t?s ? de sous-comptes individualis?s par syndicat de copropri?t?, assortis de relev?s sp?cifiques.

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p> La loi relative ? la simplification du droit et ? l?all?gement des d?marches administratives, dite “loi Warsmann”, a ?t? publi?e au Journal officiel du vendredi 23 mars 2012 .

Parmi les nombreux sujets qu’elle aborde, le logement, avec l’article 103 qui autorise les syndicats de copropri?taires ? contracter juridiquement un emprunt.

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p>Nouveau taux r?duit de TVA.

A partir du 1er janvier 2012, les travaux d’am?lioration, de transformation, d’am?nagement et d’entretien des locaux ? usage d’habitation achev?s depuis plus de 2 ans b?n?ficient du nouveau taux r?duit de la TVA de 7 % et non plus 5,5 %.

Cependant, l?amendement Carrez pr?voit que la TVA restera ? 5,5% pour des travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis dat?s et accept?s par les deux parties, ayant fait l?objet d?un acompte encaiss? avant le 20 d?cembre 2011, et ce m?me si les travaux ne d?butent qu?en 2012.

L’?CO PTZ OUVERT AUX SYNDICATS DE COPROPRI?TAIRES (Amendement vot? le 2 d?cembre 2011)
D?s le 1er avril 2012, les syndicats de copropri?taires pourront b?n?ficier d?un ? ?co-pr?t ? taux z?ro collectif ? pour financer des travaux d’?conomie d’?nergie soit :

1. Sur les parties communes ;
2. Sur les parties privatives pour des travaux d’int?r?t collectif.

Pourront ?tre financ?s les travaux suivants :

• Isolation thermique :

• des toitures ;
• des murs donnant sur l’ext?rieur ;
• des parois vitr?es et portes donnant sur l’ext?rieur.

• Installation, de r?gulation ou de remplacement de syst?me :

• de chauffage, le cas ?ch?ant associ?s ? des syst?mes de ventilation ?conomiques et performants ;
• ou de syst?me production d’eau chaude sanitaire performant.

• Installation d’?quipements permettant d’atteindre une performance ?nerg?tique globale minimale du logement :

• de chauffage utilisant une source d’?nergie renouvelable ;
• de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’?nergie renouvelable.

• R?habilitation de syst?mes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’?nergie.

D?autre part :

Cet ?co-pr?t ? taux z?ro collectif simplifie le montage des dossiers, qui est alors r?alis? par le syndicat pour l?ensemble des copropri?taires.

1. Peuvent b?n?ficier de ce pr?t les copropri?t?s dont au moins trois-quarts des lots sont affect?s ? l’habitation.
2. Une seule avance remboursable par syndicat de copropri?taires pourra ?tre accord?e.
3. Le pr?t ne pourra pas ?tre accord? ? un logement en ayant d?j? b?n?fici?.
4. Le montant du pr?t collectif ne pourra pas exc?der la somme de 30 000 ? par logement.
5. Un copropri?taire participant ? un ?co-pr?t ? taux z?ro collectif pourra demander – dans la m?me ann?e que celle de l’?mission du pr?t consenti au syndicat des copropri?taires – un ? ?co-pr?t compl?mentaire ?, afin de financer les travaux qu?il souhaiterait r?aliser sur son seul logement en compl?ment des travaux vot?s par la copropri?t?.
6. La somme du montant du pr?t consenti au syndicat et de celui consenti au copropri?taire ne peut d?passer 30 000 ? pour un m?me logement.
7. La loi de finances 2012 autorise le cumul de l’?co-PTZ avec le cr?dit d’imp?t en faveur du d?veloppement durable.

En r?gle g?n?rale, les taux de cr?dit accord?s par les ?tablissements de cr?dit d?pendent plus des revenus de l?emprunteur que de l?organisme pr?teur, notamment dans le cas d?un cr?dit maison. En effet, c?est le profil de l?emprunteur qui va d?terminer directement les conditions financi?res du pr?t immobilier accord? par la banque.

Ainsi, afin d?obtenir votre cr?dit personnel au meilleur taux, il convient de bien pr?parer votre dossier. Plus l?apport personnel est important, plus vous aurez de chances d?obtenir un cr?dit immobilier. Votre capacit? d?endettement est ?galement un ?l?ment d?terminant pour la d?termination des conditions de votre pr?t. L??tablissement de cr?dit va aussi v?rifier votre facult? ? ?pargner sur les derni?res ann?es. La d?tention d?un PEL est, ? ce titre, tr?s appr?ci?e par les organismes pr?teurs.

Toutes ces caract?ristiques vont ?tre prises en compte par les ?tablissements de cr?dit pour d?terminer les conditions financi?res de votre cr?dit immobilier. Si votre profil est d?terminant pour l?obtention d?un cr?dit, il est ?galement possible de comparer les taux des diff?rents acteurs financiers. Pour cela, il n?est pas forc?ment n?cessaire de vous d?placer, puisqu?il existe de nombreux sites de cr?dit on line. Vous pouvez comparer les diff?rents taux propos?s par les ?tablissements de cr?dits sur Internet ; des comparateurs en ligne vous aident d?ailleurs ? trouver le taux le plus int?ressant.

Il est aussi possible de r?aliser 070-688 des simulations sur la plupart des sites gr?ce aux calculettes de pr?t immobilier . Vous pouvez ainsi d?terminer votre capacit? d?endettement ou ?tablir le tableau d?amortissement de votre pr?t par exemple. Il existe aussi des sites de courtage en ligne se chargeant de trouver et de n?gocier le meilleur pr?t pour vous.

Dans tous les cas, il est essentiel de comparer les taux pratiqu?s par diff?rents organismes de cr?dit afin de trouver les conditions les plus int?ressantes. Attention, un cr?dit vous engage et doit ?tre rembours? : il faut donc veiller ? disposer d?une capacit? de remboursement suffisante avant de souscrire un pr?t.

Propri?taires bailleurs / loyers

A compter du 31 ao?t 2011, les dispositions du d?cret du 26 ao?t 2011 s’appliquent pour une dur?e d’un an aux augmentations de loyer des baux venant ? renouvellement pendant cette p?riode dans la r?gion parisienne (D. no 2010-946, 25 ao?t 2010).

Cons?quences de la vente d’un lot sur le paiement des charges

Les provisions sur charges courantes sont dues au syndicat des copropri?taires par celui qui est copropri?taire ? leurs dates d’exigibilit?.
Lorsque des travaux ont ?t? vot?s avant la vente, le paiement d’une provision sur ces travaux appartient ? celui qui est copropri?taire ? la date d’exigibilit? de cette provision. Cette date a ?t? fix?e par la d?cision de l’assembl?e g?n?rale et doit ?tre indiqu?e dans l’?tat dat? (document que transmet le syndic au notaire au moment de la vente d’un lot afin de pr?senter la situation financi?re du copropri?taire vendeur vis-?-vis du syndicat; il fait l?objet des dispositions de l?article 5 du d?cret du 17 mars 1967).
Qu’il s’agisse des provisions sur charges courantes ou des provisions sur travaux vot?s, un accord entre le vendeur et l’acqu?reur peut cependant en d?cider autrement dans l’acte de vente. Cet accord ne s’impose pas au syndicat et n’a d’effet qu’entre le vendeur et l’acqu?reur.

Loi du 1er juillet 2010 portant r?forme du cr?dit ? la consommation : Les syndicats de copropri?taires ont ? nouveau la possibilit? d’ouvrir un livret A pour un montant pouvant aller jusqu’? 76 500 ?.

C?est ? l’assembl?e des copropri?taires de d?cider du placement des fonds (D?cret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri?t? des immeubles b?tis).