L’?CO PTZ OUVERT AUX SYNDICATS DE COPROPRI?TAIRES (Amendement vot? le 2 d?cembre 2011)
D?s le 1er avril 2012, les syndicats de copropri?taires pourront b?n?ficier d?un ? ?co-pr?t ? taux z?ro collectif ? pour financer des travaux d’?conomie d’?nergie soit :

1. Sur les parties communes ;
2. Sur les parties privatives pour des travaux d’int?r?t collectif.

Pourront ?tre financ?s les travaux suivants :

• Isolation thermique :

• des toitures ;
• des murs donnant sur l’ext?rieur ;
• des parois vitr?es et portes donnant sur l’ext?rieur.

• Installation, de r?gulation ou de remplacement de syst?me :

• de chauffage, le cas ?ch?ant associ?s ? des syst?mes de ventilation ?conomiques et performants ;
• ou de syst?me production d’eau chaude sanitaire performant.

• Installation d’?quipements permettant d’atteindre une performance ?nerg?tique globale minimale du logement :

• de chauffage utilisant une source d’?nergie renouvelable ;
• de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’?nergie renouvelable.

• R?habilitation de syst?mes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’?nergie.

D?autre part :

Cet ?co-pr?t ? taux z?ro collectif simplifie le montage des dossiers, qui est alors r?alis? par le syndicat pour l?ensemble des copropri?taires.

1. Peuvent b?n?ficier de ce pr?t les copropri?t?s dont au moins trois-quarts des lots sont affect?s ? l’habitation.
2. Une seule avance remboursable par syndicat de copropri?taires pourra ?tre accord?e.
3. Le pr?t ne pourra pas ?tre accord? ? un logement en ayant d?j? b?n?fici?.
4. Le montant du pr?t collectif ne pourra pas exc?der la somme de 30 000 ? par logement.
5. Un copropri?taire participant ? un ?co-pr?t ? taux z?ro collectif pourra demander – dans la m?me ann?e que celle de l’?mission du pr?t consenti au syndicat des copropri?taires – un ? ?co-pr?t compl?mentaire ?, afin de financer les travaux qu?il souhaiterait r?aliser sur son seul logement en compl?ment des travaux vot?s par la copropri?t?.
6. La somme du montant du pr?t consenti au syndicat et de celui consenti au copropri?taire ne peut d?passer 30 000 ? pour un m?me logement.
7. La loi de finances 2012 autorise le cumul de l’?co-PTZ avec le cr?dit d’imp?t en faveur du d?veloppement durable.

Le syndicat des copropri?taires, pour assurer le fonctionnement normal du service de gardiennage, ne peut licencier le gardien malade en le rempla?ant d?finitivement par une entreprise de services.

En effet, la rupture du contrat de travail du salari? malade ou inapte ? l’emploi en raison d’une affection d’origine non professionnelle s’analyse en un licenciement discriminatoire frapp? de nullit? d?s lors que le licenciement est motiv? par l’?tat de sant? du salari?.

Enfin, c’est au syndic qu’il appartient de cong?dier le gardien sachant que la suppression du poste devra avoir ?t? d?cid?e par l’assembl?e g?n?rale ? la majorit? de l’article 26 ou ? l’unanimit? selon qu’elle porte ou non atteinte ? la destination de l’immeuble ou aux modalit?s de jouissance des parties communes.

p>Une mesure du Grenelle de l’Environnement en faveur des travaux d’?conomie d’?nergie : jusqu’? 30 000? de travaux.

D?autres exemples de r?novation 94 sont disponibles sur ce site. Il s?agit de douze fiches sur des cas diff?rents particuliers (maisons individuelles, appartements, r?novation sur tout un immeuble) avec des caract?ristiques diverses afin d??tre le plus repr?sentatif possible du parc fran?ais de logements.

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Les b?timents disposant d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront faire l’objet d’un diagnostic de performance ?nerg?tique (DPE) entre le 1^er janvier 2012 et le 1er janvier 2017.

Cette obligation est remplac?e par celle de faire r?aliser un audit ?nerg?tique lorsque ces m?mes b?timents appartiennent ? des copropri?t?s ? usage principal d’habitation, compos?es de 50 lots ou plus et que leur demande de permis de construire ont une date de d?p?t ant?rieure au 1^er juin 2001.