Loi SRU
En France, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains couramment appelée loi SRU, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement.200-310 pdf
Réforme de la Loi sur la copropriété
- Comptes.
- Majorités.
Réforme d’urbanisme
- permis de construire, d’aménagement, …100-105 dumps
