Un compte bancaire pour la copropri?t? ?
Finance - 7 mar 2013
Le futur projet de loi ? Logement et urbanisme ? pour ambition de r?former, notamment, la loi de 1965 relative ? la gestion des copropri?t?s.
A l’?tude, la question des comptes bancaires pour les syndic de copropri?t? :
Actuellement en discussion, les syndicats des professions immobili?res souhaitent laisser la facult? aux syndicats de copropri?taires de dispenser le syndic professionnel d?tenteur d?une carte professionnelle de la loi Hoguet portant la mention ? S ? d?ouvrir un compte bancaire ou postal s?par?.
Dans ce cas, les copropri?t?s fonctionneront avec le compte unique ? copropri?t?s ?, distinct du compte professionnel ?cabinet?. Les ?tablissements bancaires seront donc oblig?s de doter les comptes uniques ? copropri?t?s ? de sous-comptes individualis?s par syndicat de copropri?t?, assortis de relev?s sp?cifiques.
Tags: Compte Bancaire, Compte copropriété, Compte de Cabinet, Compte Syndic
