Nouveau taux r?duit de TVA
Actualités, Finance, Immobilier - 6 fév 2012p>Nouveau taux r?duit de TVA.
A partir du 1er janvier 2012, les travaux d’am?lioration, de transformation, d’am?nagement et d’entretien des locaux ? usage d’habitation achev?s depuis plus de 2 ans b?n?ficient du nouveau taux r?duit de la TVA de 7 % et non plus 5,5 %.
Cependant, l?amendement Carrez pr?voit que la TVA restera ? 5,5% pour des travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis dat?s et accept?s par les deux parties, ayant fait l?objet d?un acompte encaiss? avant le 20 d?cembre 2011, et ce m?me si les travaux ne d?butent qu?en 2012.
Tags: Carrez, habitation, logements, Loi Carrez, Taux Réduit, Travaux, TVA
