Vente d’un lot : paiement des charges

Actualités, Finance, Juridique - 12 oct 2011

Propri?taires bailleurs / loyers

A compter du 31 ao?t 2011, les dispositions du d?cret du 26 ao?t 2011 s’appliquent pour une dur?e d’un an aux augmentations de loyer des baux venant ? renouvellement pendant cette p?riode dans la r?gion parisienne (D. no 2010-946, 25 ao?t 2010).

Cons?quences de la vente d’un lot sur le paiement des charges

Les provisions sur charges courantes sont dues au syndicat des copropri?taires par celui qui est copropri?taire ? leurs dates d’exigibilit?.
Lorsque des travaux ont ?t? vot?s avant la vente, le paiement d’une provision sur ces travaux appartient ? celui qui est copropri?taire ? la date d’exigibilit? de cette provision. Cette date a ?t? fix?e par la d?cision de l’assembl?e g?n?rale et doit ?tre indiqu?e dans l’?tat dat? (document que transmet le syndic au notaire au moment de la vente d’un lot afin de pr?senter la situation financi?re du copropri?taire vendeur vis-?-vis du syndicat; il fait l?objet des dispositions de l?article 5 du d?cret du 17 mars 1967).
Qu’il s’agisse des provisions sur charges courantes ou des provisions sur travaux vot?s, un accord entre le vendeur et l’acqu?reur peut cependant en d?cider autrement dans l’acte de vente. Cet accord ne s’impose pas au syndicat et n’a d’effet qu’entre le vendeur et l’acqu?reur.