Assurance propri?taire non occupant
Actualités, Juridique - 31 oct 2011p>Un propri?taire non occupant n’a aucune obligation de s’assurer pour le logement lou?.
Cependant une assurance sp?cifique dite “Propri?taire non occupant” permet de combler le vide entre les garanties du contrat de la copropri?t? et les garanties auxquelles doit souscrire le locataire conform?ment aux clauses de son bail, lorsque par exemple :
- Le locataire n?est pas mis en cause dans le sinistre
- Le locataire n?est pas assur? pour le risque en question
- Les locaux sont inoccup?s
Cette assurance couvre en g?n?ral tous ce qui est immeuble (et non meubl?)?: les murs, toitures et int?rieurs collectifs.
Apr?s s??tre fait communiquer une copie du contrat RC de l?immeuble par le syndic, le propri?taire non occupant devra v?rifier que l?assurance ??Propri?taire non occupant?? suppl?e bien le ou les manque ?ventuels de celle de l?immeuble (par exemple lorsque cette derni?re est pr?vue avec une franchise).
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