Le pouvoir de modifier le r?glement de copropri?t? appartenant au seul syndicat des copropri?taires, celui-ci ne peut exprimer sa volont? que par l’interm?diaire des assembl?es g?n?rales.
Par suite, la cr?ation de servitude obtenue par l’accord unanime individuel des copropri?taires, ne peut pas r?sulter d’un modificatif du r?glement de copropri?t? ?tabli ? l’occasion d’une vente en dehors de toute d?cision de l’assembl?e g?n?rale.
Tags: copropriétaires, copropriété, Règlement de copropriété, servitudes, syndicat des copropriétaires
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