Obligation d’assurance “Dommages Ouvrage”

Actualités, Sécurité - 5 fév 2011

RAPPEL DE LA LOI?: Art. L. 242-1.- (L. no 89-1014, 31 d?c. 1989 Ord. no 2005-658, 8 juin 2005, art. 3, VI) – Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit? de propri?taire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propri?taire de l’ouvrage, fait r?aliser des ? travaux de construction ?,?doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propri?taires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilit?s, le paiement de la totalit? des travaux de r?paration des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article? 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contr?leur technique sur le fondement de l’article? 1792 du Code civil.

COMMENTAIRE?:

Pour tous les travaux de copropri?t? b?n?ficiant de la garantie d?cennale, le syndic doit donc souscrire au nom du syndicat une assurance dommages-ouvrages.

Cette assurance permet, avant toute recherche de responsabilit?, une indemnisation financi?re rapide pour effectuer les r?parations n?cessaires pour corriger les d?sordres constat?s apr?s la fin des travaux.
L?assureur prendra alors les recours contre les entreprises concern?es.
Cette assurance est obligatoire, m?me si professionnel dispose d?une garantie d?cennale.
Sont consid?r?s comme “Dommages de nature d?cennale” ceux :
De nature ? engager la responsabilit? des constructeurs r?ponse minist?rielle n?21126?du 18?ao?t 1980?;
Qui compromettent la solidit? de l?ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses ?l?ments constitutifs ou l’un de ses ?l?ments d’?quipement, le rendent impropre ? sa destination, m?me si cela r?sulte d?un vice du sol?;
Qui affectent la solidit? des ?l?ments d’?quipement de l?ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilit?, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Autrement dit, ce sont les travaux de r?novation touchant la structure et la conservation du b?timent (ravalement, mur porteur…).

Tout travaux de peinture destin? ? assurer l??tanch?it? de l?immeuble rel?vent de la garantie d?cennale d?s lors qu?ils constituent un ouvrage par l?application d?un syst?me complexe d??tanch?it? (Cour de Cassation 18?juin 2008).