Pour l’accomplissement de leurs missions de signification et d’ex?cution, la loi permet aux huissiers d’acc?der, aux parties communes des immeubles.?(Loi no 2010-1609 du 22?d?c.?2010, art.?3 : Le propri?taire ou, en cas de copropri?t?, le syndicat des copropri?taires repr?sent? par le syndic permet aux huissiers de justice d’acc?der, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’ex?cution, aux parties communes des immeubles d’habitation. Les modalit?s d’application du pr?sent article sont d?finies par d?cret en Conseil d’?tat.)
L’huissier de justice dispose de l’acc?s aux bo?tes aux lettres mais aussi du droit d’aller jusqu’? la porte du destinataire de l’acte. Cependant, dans le cadre de ses missions de constatation, l’huissier de justice ne dispose pas de ce droit d’acc?s et devra ?tre autoris? ? p?n?trer dans l?immeuble, soit par le syndic, soit ? d?faut par un magistrat.
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