Loi du 1er juillet 2010 portant r?forme du cr?dit ? la consommation : Les syndicats de copropri?taires ont ? nouveau la possibilit? d’ouvrir un livret A pour un montant pouvant aller jusqu’? 76 500 ?.
C?est ? l’assembl?e des copropri?taires de d?cider du placement des fonds (D?cret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri?t? des immeubles b?tis).
Tags: Consommation, copropriété, Crédit, fonds, immeubles batis, Livret A, Loi, placement
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